L’impôt pour les non-résidents.
Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en Espagne, vous êtes redevables de plusieurs taxes: Le cadastre “IBI”, la commune pour le ramassage des détritus “Basura” et l’impôt pour les non-résidents “l’IRNR”.
Déclaration d’impôts pour les non-résidents en Espagne: Modelo 210
Le Modelo 210 est le formulaire de déclaration pour les non-résidents en Espagne, utilisé pour déclarer différentes formes de revenus. Il est connu en Espagne sous le nom de “Impuesto sobre la Renta de no residentes” (IRNR).
Remplir ce formulaire et payer l’impôt sur le revenu est obligatoire pour tous les non-résidents*. Pour ceux qui n’utilisent leur propriété que pour eux-mêmes, mais aussi pour ceux qui génèrent des revenus par des locations.
La déclaration est obligatoire, mais le formulaire n’est pas envoyé automatiquement. Agir soi-même, c’est le message. Vous pouvez faire la déclaration vous-même, mais beaucoup de gens se font assister par un gestor ou un bureau administratif.
*Si vous restez en Espagne pour une période de plus de 6 mois (183jours), vous êtes tenu de vous inscrire comme résident en Espagne et donc devenir résident fiscal.
Quand faut-il payer?
La date limite de paiement est le 31 décembre. Disons que vous avez une propriété espagnole en 2023, vous devez payer l’impôt au plus tard en décembre 2024.
Dans tous les cas, les revenus pour lesquels vous déclarez dépassent ceux de l’année précédente. Cela ne s’applique qu’aux non-résidents qui ne louent pas leur bien. Si le bien est loué, l’impôt est basé sur l’année de revenus en cours.
Si vous avez passer cette date limite, il est conseillé d’agir le plus tôt possible et de payer quand même l’impôt des non-résidents. Vous éviterez ainsi que l’administration fiscale s’en saisisse plus tard, ce qui pourrait entraîner des pénalités de retard.
Je n’ai jamais payé cet impôt, que faire?
Dans cette situation, vous devez vous assurer que les impôts en retard sont payés et mettre de l’ordre pour les paiements futurs. Les autorités fiscales espagnoles peuvent remonter jusqu’à quatre ans en arrière pour réclamer des impôts manquants. Cela signifie que si vous n’avez pas payé ces impôts depuis 10 ans, il est recommandé de les mettre en ordre pour les quatre dernières années.
Dans les cas extrêmes, les autorités fiscales sont en mesure de placer un embargo sur votre compte bancaire.
Au cours des années, l’administration fiscale a considérablement renforcé ses contrôles et reçoit beaucoup d’informations par de diverses sources. Le non-respect des obligations fiscales peut également causer des problèmes plus tard, lorsque le bien est vendu ou transféré dans le cadre d’un héritage ou d’une donation. Dans ces cas-là, des paiements d’impôts manqués assortis de pénalités peuvent apparaître.
Une propriété espagnole avec plusieurs propriétaires
L’impôt sur les non-résidents est personnel. Cela signifie que lorsqu’une propriété a plusieurs propriétaires, chacun d’entre eux doit remplir la déclaration d’impôt séparément.
Par conséquent, chaque individu paie sa part de l’impôt total.
Taux d’imposition
Si vous êtes résident d’un pays de l’Union européenne, de la Norvège ou de l’Islande, un taux d’imposition de 19% est appliqué. Un taux de 24% s’applique aux résidents des autres pays.
S’il n’y a pas de revenus locatifs, un revenu forfaitaire (revenu locatif potentiel) est calculé. Celui-ci s’élève à 1,1% de la valeur cadastrale du bien, ou à 2% si la valeur cadastrale n’a pas été révisée au cours des 10 dernières années.
Pourquoi une retenue de 3% à la vente NR
L’acheteur est tenu de retenir 3% du prix de vente à titre de paiement de la déclaration fiscale du non-résident. Il doit déposer la retenue auprès des autorités fiscales dans un délai d’un mois en utilisant le formulaire 211 et envoyer une copie au vendeur. Elle sera déduite de l’impôt final sur les plus value à payer.
S’ajoute l”impôt MUNICIPAL sur les plus-values est le taux qui dépend de la valeur du terrain.
Il s’agit d’un impôt municipal dont chacune des Mairies des Communautés Autonomes fixe les taux. La meilleure façon de connaître la taxe de vente sur une maison est de consulter le gouvernement local.
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